Direction des libertés publiques
Bureau de la réglementation générale
Arrêté déclaratif d'utilité publique relatif à
l'aménagement du boulevard urbain de
BRUYERES-ET-MONTBERAULT (R.D. 967)
emportant mise en compatibilité du plan
d'occupation des sols (P.O.S.) de la
commune de
BRUYERES-ET-MONTBERAULT.
Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du boulevard urbain de BRUYERES-ET-MONTBERAULT sur le territoire de la commune de BRUYERES-ET-MONTBERAULT conformément au plan de situation figurant au dossier soumis à l'enquête publique.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du P.O.S. de la commune de BRUYERES-ET-MONTBERAULT.
Le Conseil général du Département de l'Aisne est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération définie à l'article 1er.
L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté
Fait à LAON, le 25 juin 2007
le Préfet de l'Aisne,
Evelyne RATTE